APRÈS ART. 5	N°1588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1588
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété parune section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Soutien àl’autonomie 
« Art. L. 137‑42. – Il est créé unecontribution « autonomie » dénommée contribution sur lessuccessions et les donations. 
« Son taux est fixé, dès lepremier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités derecouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées parl’article 750 ter du code général desimpôts.
« La contribution sur lessuccessions et les donations est affectée à la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 14‑10‑1du code de l’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste propose de créer une contribution autonomie sur lessuccessions et les donations. Cette proposition s’inspire desconclusions du « rapport Libault » qui fixait à 6,5 Md€le besoin de ressources supplémentaires pour améliorer la prise encharge de la perte d’autonomie à l’horizon 2024.