ART. 22	N°1589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1589
présenté par
M. Cordier et M. Cinieri
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 6à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions des alinéas 6 à 8traduisent un manque de reconnaissance par l’Etat des syndicatsreprésentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifsd’adhérents, de leur indépendance et, pour les professionsconcernées, de leur audience aux élections URPS. 
La volonté affichée de « faciliterle bon déroulement des prochaines négociations » constitue enréalité un contournement des syndicats représentatifs desprofessionnels de santé libéraux.
Il convient donc de supprimer cesalinéas.