ART. 32	N°1590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1590
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 4,après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« selon des modalités fixéespar décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par laFehap, introduit l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat afind’encadrer la disposition. A contrario, elle risque d’entraîner desreprises arbitraires d’excédents, au motif qu’ils ne seraient pasjustifiés par les conditions d’exploitation. Or, ces conditions nesont clairement définies par aucun texte. De plus, les reports ànouveau et les réserves concernent le bilan de la structure, et nonle budget. C’est pourquoi, il est indispensable de sécuriser lamesure par un décret d’application définissant, à l’issue d’uneconcertation, les critères d’appréciation, assortis d’indicateurs,des conditions d’exploitation qui justifieraient la reprised’excédents.
En rendant possible dans sa rédaction initiale la reprise desexcédents au terme de la durée du contrat pluriannuel d’objectifset de moyens (CPOM), la disposition remet également en cause lesprincipes fondamentaux de responsabilisation des organismesgestionnaires et de libre affectation des résultats, quicontribuent à instaurer une confiance partagée, facteur essentielde réussite de la contractualisation.