APRÈS ART. 41	N°1593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1593
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au plus tard le 30 septembre 2023,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact del’application de l’article 71 de la loi n° 2021‑1754 du23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 etsur l’opportunité, en fonction des résultats, de mettre en œuvre undispositif d’identification des professionnels de santé salariésd’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du codede la santé publique par un numéro personnel distinct du numéroidentifiant la structure où ils exercent, au moins en partie, leuractivité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 71 de la LFSS 2022, encomplétant l’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique,entendait renforcer les pouvoirs du directeur de l’ARS en matièrede sanction dans l’hypothèse où serait « constaté unmanquement compromettant la qualité ou la sécurité des soins, unmanquement du représentant légal de l’organisme gestionnaire àl’obligation de transmission de l’engagement de conformité ou aurespect des dispositions législatives et réglementaires relativesaux néo-centres de santé ou en cas d’abus ou de fraude commise àl’égard des organismes de sécurité sociale ou des assuréssociaux ».
L’objet premier de cet amendement est donc de connaître l’impact del’article 71 de la LFSS 2022 sur ces manquements potentiels desnéo-centres de santé par la remise d’un rapport au Parlement. Enfonction des résultats, ledit rapport étudierait égalementl’opportunité de mettre en œuvre un dispositif d’identification desprofessionnels de santé salariés d’un néo-centre de santé mentionnéà l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique par un numéropersonnel distinct du numéro identifiant la structure où ilsexercent, au moins en partie, leur activité.
En effet, après l’affaire « DENTEXIA » plus grand scandalesanitaire en matière de prise en charge de soins bucco-dentaires deces dernières années, les néo-centres de santé dentaires ontcontinué à faire parler d’eux.
En 2021 et 2022, deux Agences régionales de santé fermaientdéfinitivement ou provisoirement des néo-centres de santédentaires.
Par ailleurs, les reportages télévisés sur ce sujet sont de plus enplus nombreux et de plus en plus alarmistes (reportage diffusé le17 avril 2021 par TF1 sur des néo-centres de santé dentaires, surFrance 5 en mars 2022, sur M6 le 8 mai 2022 Enquête exclusive, TF1JT de 20h le 26 septembre 2022).
Ils mettent tous l’accent sur les dérives commerciales de cesnéo-centres de santé déviants (pratiques de surtraitements,fixation d’objectifs financiers très élevés, pression forte de lahiérarchie…) provoquant de graves conséquences sur la santé de nosconcitoyens, dont les plus précaires.
En outre, ces dérives commerciales sont fréquemment associées à desfraudes à l’Assurance maladie.
Elles sont facilitées par le fait qu’un numéro d’identification estaffecté à un néo-centre de santé dentaire et non à unchirurgien-dentiste déterminé y exerçant puisque les soins sontfacturés par le néo-centre et donc remboursés au centre. C’est doncle gestionnaire qui est connu de l’Assurance maladie et non lechirurgien-dentiste salarié.
Alors que l’analyse des profils d’activité deschirurgiens-dentistes libéraux permet de déceler d’éventuellesanomalies ou pratiques atypiques dans les actes réalisés de ce fait– ce qui peut conduire à un contrôle – pour les néo-centres desanté dentaires aucun suivi de profil n’est possible. Ce quifacilite la fraude, puisque l’Assurance maladie est privée de lapossibilité de détecter automatiquement ou de façon plus ciblée desanomalies.
Cette situation est par ailleurs de nature à faciliter la pratiqueillégale de l’art dentaire puisque l’Assurance maladie n’a aucunecertitude sur le fait que ce sont des chirurgiens-dentistes quirespectent les conditions légales d’exercice (qualification,inscription à l’Ordre…) qui ont pratiqué les actes facturés.
Pour corriger cette situation, les feuilles de soins devraient êtretélétransmises, cosignées par le gestionnaire et le praticien.