APRÈS ART. 8	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°160
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
La section III du chapitre II dutitre III de la deuxième partie du livre premier du code généraldes impôts est complétée par unarticle 1613 bis A ainsi rédigé :
« Art. 1613  bis  A. – I. – Estinstituée une contribution perçue par la Caisse nationale del’assurance maladie sur les boissons alcooliques :
« 1° Définies àl’article 520 A du code général des impôts ;
« 2° Conditionnées dansdes récipients destinés à la vente au détail soit directement,soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablementassemblées et présentées dans des récipients non destinés àla vente au détail afin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant un ouplusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins vingtgrammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litreexprimée en sucre inverti.
« II. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est déterminé par décretau 1er janvier 2023. Il est relevéau 1er janvier de chaque année dans une proportionégale au taux de croissance de l’indice des prix à laconsommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il estexprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, lesecond chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivantest égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journalofficiel par arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – A. – La taxe est due lors de lamise à la consommation en France des boissons mentionnéesau I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants,les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes quiréalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, lesreprésentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre Étatmembre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 Vbis ou par les personnes mentionnéesau 4° du 2 du I del’article 302 D.
« B. – Il appartientau redevable de démontrer que les quantités de sucres comprisesdans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul del’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevableest tenu au paiement du complément d’impôt.
« IV. – Cette taxeest recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions,garanties et sanctions qu’en matière de contributionsindirectes.
« V. – Pardérogation aux dispositions précédentes, les bières répondantaux critères du I produites par les brasseries dont laproduction annuelle, tous produits confondus, est inférieureà 200 000 hectolitres ne sont pas redevables decette contribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à prévenir l’alcoolisme desjeunes en créant une contribution assise sur les bièresaromatisées sucrées ou édulcorées, et dont le produit irait àl’assurance maladie.
Les bières aromatisées sucréesou édulcorées produites par les industriels de la bière ontmajoritairement pour cible les 18‑25 ans et, de fait, peuventégalement attirer les personnes mineures. Elles additionnentplusieurs caractéristiques :
- Un goût qui, comme les prémix(boissons alcooliques mélangées à des boissons sucrées),tendent à masquer le goût de l’alcool à l’aide d’arômes et desucres ou d’édulcorants,
- Un packaging conçu pour attirerl’œil des jeunes consommateurs et promouvoir un produit« tendance ».
Plus la consommation d’alcool estprécoce, plus il y a de risques de faire face à des conséquencessocio- sanitaires par la suite. Cet amendement vise dès lors àprévenir les risques liés à la surconsommation d’alcool et deflécher cette contribution vers la CNAM.
Les bières produites par desbrasseries artisanales, qui peuvent s’appuyer sur des arômesrappelant un produit local (châtaigne, fleur, génépi etc.), sontexemptées de cette taxe.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Addictions.