APRÈS ART. 41	N°1603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1603
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au plus tard le 30 septembre 2023,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact del’application de l’article 71 de la loi n° 2021‑1754 du23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 etsur l’opportunité, en fonction des résultats, d’instaurerl’obligation pour le gestionnaire d’un centre de santé detransmettre à l’agence régionale de santé les copies des contratsde travail des chirurgiens-dentistes ou médecins ophtalmologistessalariés au sein du projet de santé, et pour l’agence régionale desanté de transmettre les copies de ces contrats et des diplômes despraticiens au conseil départemental de l’ordre deschirurgiens-dentistes ou de l’ordre des médecins qui, en retour,émet un avis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 71 de la LFSS 2022, encomplétant l’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique,entendait renforcer les pouvoirs du directeur de l’ARS en matièrede sanction dans l’hypothèse où serait « constaté un manquementcompromettant la qualité ou la sécurité des soins, un manquement dureprésentant légal de l’organisme gestionnaire à l’obligation detransmission de l’engagement de conformité ou au respect desdispositions législatives et réglementaires relatives aux centresde santé ou en cas d’abus ou de fraude commise à l’égard desorganismes de sécurité sociale ou des assurés sociaux ».
 
L’objet premier de cet amendement est donc de connaître l’impact del’article 71 de la LFSS 2022 sur ces manquements potentiels descentres de santé par la remise d’un rapport au Parlement. Selon lesrésultats, le rapport se prononce sur l’opportunité d’instaurerl’obligation pour le gestionnaire d’un néo-centre de santé detransmettre à l’ARS les copies des contrats de travail deschirurgiens-dentistes ou médecins ophtalmologistes salariés au seindu projet de santé, et pour l’ARS de transmettre les copies de cescontrats et des diplômes des praticiens au conseil départemental del’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des médecins qui,en retour, émettrait un avis.
 
Les néo-centres de santé prolifèrent sur tout notre territoiredepuis quelques années. Alors que ce phénomène pourrait sembler unetrès bonne nouvelle, compte tenu des besoins, des points négatifsse font jour :
-       Ces centres de santé sontmajoritairement des centres dentaires et d’ophtalmologie, et nondes centres de santé toutes activités confondues.
-       Ces centres sont créés dansles grands centres urbains et non dans les zones sous-dotées, cequi n’améliore pas l’offre de soins sur notre territoire.
-       Certains de ces centres ontdes fonctionnements répréhensibles : praticiens dont la compétencen’est pas garantie, délivrance, de manière abusive souvent, desoins à forte valeur ajoutée exclusivement, pratiques contraires àla déontologie en matière de publicité.
 
Plusieurs scandales, comme celui de Dentexia, ont déjà éclaté.Récemment, le 6 octobre 2021, l’Agence régionale de santé (ARS)Bourgogne-Franche-Comté a prononcé la fermeture définitive de deuxcentres de santé dentaires. Il convient donc de réfléchir auxsolutions à apporter à ce problème majeur.