ART. 44	N°1605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1605
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE 44
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité d’extrapolation del’indu à l’ensemble de l’activité du professionnel de santéconcerné est ressentie par les professionnels de santé libérauxcomme une défiance des autorités à leur égard et une menacesupplémentaire pour la sauvegarde de leur exercice. 
Pour la majorité d’entre eux, lesprocédures de recouvrement d’indus initiées à leur encontre sontdues à une erreur isolée et ponctuelle dans la tarification d’unacte, d’un produit ou d’une prestation et ne peuvent en aucun casêtre considérées comme le reflet de l’ensemble de leuractivité.
Si nous comprenons la volonté desimplification de la procédure de recouvrement d’indus ainsi que lebesoin de récupération de deniers par l’Etat, cela ne peut se faireque dans le respect des acteurs de santé, pour lesquels ledispositif de récupération d’indus actuel peut déjà s’avérer lourdde conséquences pour la sauvegarde de leur exercice.