APRÈS ART. 30	N°1607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1607
présenté par
Mme Robert-Dehault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 5123‑8 ducode de la santé publique est ainsi rédigé : 
« Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviterle gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique lepermet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait àl’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicauxet autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifsen terme de soins.
« Un arrêté des ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste desmédicaments et dispositifs qui relèvent du présent article. Undécret en Conseil d’État fixe les modalités particulières deconditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsique de traçabilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On assiste depuis des années etmême des décennies un gaspillage de médicaments, générés notammentpar les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent demédicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Leformat des boites de médicaments pour des traitements, lesprescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70% sontdes éléments d’explication de cette situation. Chaque Français(e) aune consommation moyenne de médicaments dont le coût est 40% plusélevé que celle de ses voisins européens et chaque Français(e)jette en moyenne 1,5kg de médicaments non utilisés par an. Àl’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensemble desdépenses il est temps de mettre en place des mesures de nature àstopper cette gabegie comme c’est déjà le cas dans un certainnombre de pays.