APRÈS ART. 5	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I de l’articleL. 136‑2 du code de la sécurité sociale,le mot : « quatre » est remplacé par lemot : « une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre desfrais professionnels - non à 4 fois le plafond annuel de lasécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de 164 544 €bruts annuels pour 2020) - mais à 1 fois ce même plafond.
Aujourd’hui, cet abattementprofite mécaniquement aux revenus aisés.
Nous proposons d’en abaisser leplafond afin de rendre plus juste cet abattement et de trouver despistes de financement pour la branche Autonomie.
En effet, cette mesure est une desmesures du rapport Vachey « La branche autonomie :périmètre, gouvernance et financement » (2020) pour financerla dite-branche. 
Elle rapporterait 150 millionsd’euros par an.