ART. 23	N°1620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1620
présenté par
M. Benoit, M. Favennec-Bécot , M. Patrier-Leitus et M. Girardin
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, supprimerles mots :
« et en priorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derendre obligatoire le stage en zone sous-dotée afin de parfaire laconnaissance des étudiants en médecine des particularités de cesterritoires.
La notion de désertificationmédicale est communément entrée dans le langage collectif. Ellefait référence aux territoires dans lesquels les Français nepeuvent pas accéder aux soins dans des conditions acceptables, soitpar la distance géographique séparant le patient du médecin, soitpar la
faible densité de médecins par territoire.
Cette réalité coexiste avec la consécration de la protection de lasanté comme principe fondamental de la République.
Le préambule de la Constitution de 1946 assure à chacun notamment «la protection de la santé ».
Le Conseil constitutionnel a fait de la protection de la santé unobjectif à valeur constitutionnelle, dans ses décisions n° 2012-248QPC du 16 mai 2012.
Enfin, l’article L. 1110-1 du code de la santé publique dispose : «Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis enoeuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toutepersonne. Les professionnels, les établissements et réseaux desanté, les organismes d’assurance maladie ou tous autres organismesparticipant à la prévention et aux soins, et les autoritéssanitaires contribuent, avec les usagers, à développer laprévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soinsnécessités par son état de santé et assurer la continuité des soinset la meilleure sécurité sanitaire possible ».
Force est de constater que ce principe, consacré au sein même de cequi fait la République, n’est
plus respecté.
Il ne se passe pas un jour sans quela presse locale se fasse le relai de la détresse de Français dansles territoires sous-dotés suite au départ à la retraite dumédecin. Plus grave encore, ce sont aujourd’hui les servicesd’urgence qui ferment, soit une partie de la journée, soit pluslongtemps, faute de professionnels.
Selon le rapport d’information dessénateurs H. Maurey et J-F. Longeot du 29 janvier 2021[1], ce sontentre 6 et 8 millions de personnes qui vivraient aujourd’hui dansun désert médical.
D’ailleurs, d’après un récent sondage paru dans le JDD le 15novembre 2019, 63 % des Français auraient déjà renoncé ou reportédes soins, en raison notamment de délais d’attente trop longs ou dedistances trop importantes à parcourir.
Ces constats appellent unchangement de paradigme radical dans la répartition de l’offre desoins dans notre pays. Les politiques publiques se sontexclusivement concentrées sur des politiques incitatives dont rienne semble indiquer une quelconque efficacité.
Le rapport d’information des sénateurs P. Mouiller et P. Schillngerdu 14 octobre 2021[2] pose la question de la liberté d’installationdes médecins : « Les tentatives d’ajustement de la répartition desprofessionnels de santé, en particulier des médecins, se heurtent àde fortes oppositions et le principe de liberté d’installation estinsuffisamment mis en regard du principe d’égal accès aux soins etde la notion d’intérêt général. Le système social françaissolvabilise pourtant la patientèle médicale, au travers desdispositifs de prise en charge des dépenses de santé ».
Afin de mieux répartir l’offre de soins sur l’ensemble duterritoire, cet amendement vise à rendre obligatoire, et non plusseulement prioritaire, la réalisation d’un stage en zonesous-dotée.