APRÈS ART. 24	N°1621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1621
présenté par
M. Benoit, M. Favennec-Bécot , M. Larsonneur, M. Patrier-Leitus, M. Girardin et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.