ART. 47	N°1626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1626
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 47
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxièmeligne de la seconde colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au nombre : 
« 103,9 »
le nombre :
« 104,9 ».
II. – En conséquence, àla septième ligne de la même colonne du tableau du même alinéa,substituer au nombre : 
« 3,4 »
le nombre :
« 2,4 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Les néo-centres de santé prolifèrent sur tout notre territoiredepuis quelques années. Alors que ce phénomène pourrait sembler unetrès bonne nouvelle, compte tenu des besoins, des points négatifsse font jour :
-       Ces centres de santé sontmajoritairement des centres dentaires et d’ophtalmologie, et nondes centres de santé toutes activités confondues.
-       Ces centres sont créés dansles grands centres urbains et non dans les zones sous-dotées, cequi n’améliore pas l’offre de soins sur notre territoire.
-       Certains de ces centres ontdes fonctionnements répréhensibles : praticiens dont la compétencen’est pas garantie, délivrance, de manière abusive souvent, desoins à forte valeur ajoutée exclusivement, pratiques contraires àla déontologie en matière de publicité.
Plusieurs scandales, comme celui de Dentexia, ont déjà éclaté.Récemment, le 6 octobre 2021, l’Agence régionale de santé (ARS)Bourgogne-Franche-Comté a prononcé la fermeture définitive de deuxcentres de santé dentaires.
Il convient donc urgent de durcir les conditions d’ouverture d’unnéo-centre de santé et que notre assemblée se saisisse de ceproblème.