ART. 7	N°1629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1629
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte économique quenous traversons, les exonérations patronales pour les travailleursoccasionnels demandeurs d’emploi (TODE) s’avèrent être nécessairespour rendre nos entreprises compétitives.
Nous devons pérenniser ce dispositif. Cette pérennisationserait accueillie positivement par de nombreux travailleurs quirisqueraient de voir perdre leur emploi en raison d’uneaugmentation des charges.
Le présent amendement propose donc de pérenniser le dispositifTODE.