APRÈS ART. 44	N°1633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1633
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le quatrièmealinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé  :
« Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ouprofessionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteurde l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action enrecouvrement. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à automatiserla facturation des infirmiers libéraux (IDEL) aux services de soinsinfirmiers à domiciles (SSIAD) et aux structures ayant une activitéd’hospitalisation à domicile (HAD) lorsqu’ils réalisent des actesauprès des patients du service, sous peine de pénalités.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) considère que lesactes réalisés par les IDEL sont financés
 
automatiquement dans le cadre de la dotation globale versée auSSIAD ou aux structures d’HAD.
Or, bon nombre de ces infirmiers libéraux ont signé desconventions avec ces structures, conventions aux termes desquellesils s’engagent à ne pas facturer les actes de soins infirmiers à laCPAM et à informer l’infirmier coordonnateur de toute interventionauprès d’un patient bénéficiaire.
Pour autant, il arrive que les IDEL (conventionnés ou non)envoient leurs factures à la CPAM et non à la structure, ce quigénère une double facturation. Ce surplus payé par l’AssuranceMaladie fait naître un « indu » réclamé à la structure, quecelle-ci doit reverser à l’Assurance Maladie.
Ce mécanisme est délétère pour les structures qui n’ont pas devisibilité sur les indus qui vont leur être demandés sur despériodes courant sur plusieurs exercices. En conséquence, ellessubissent des écarts de trésorerie importants et un temps degestion préjudiciable et inutile pour les gestionnaires.
Le système actuel de facturation des indus n’encourage pas lesIDEL à revoir leur pratique et à limiter ce phénomène.
Il est donc légitime de prévoir que la CPAM réclame larépétition de cet indu à l’encontre de ces mêmes infirmierslibéraux à l’origine de l’indu et non à l’encontre desstructures.
En modifiant cet état du droit, le présent amendement, déposédans le cadre du PLFSS, aurait pour effet d’assurer une meilleuregarantie du respect de l’ONDAM.