ART. 7	N°1636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1636
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
I. – À la fin, substituerà l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel de cet article, lasuppression au 1er janvier 2024 du dispositif d’exonération pourl’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) viendraitalourdir le poids des charges sociales des exploitants agricoles denotre pays à hauteur de 144 millions d’euros.
Les exploitants agricoles ayant été largement éprouvés cesdernières années, une telle mesure leur serait extrêmementdéfavorable. Ils ont besoin de lisibilité !