ART. 7	N°1637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1637
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le 4° du III del’article 8 de la loi n° 2018‑1203du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faire face à la criseconsécutive à l’épidémie de covid-19, le PLFSS pour 2021 a prévu laprolongation jusqu’à la fin de l’année 2022 du dispositifd’exonération de cotisations patronales pour l’emploi destravailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE).
Ce dispositif, qui bénéficie aux agriculteurs employeurs desaisonniers agricoles, leur permet de maintenir la compétitivité deleurs exploitations par rapport à nos voisins européens. C’est uneabsolue nécessité dans la période de difficultés économiques quetraverse la filière viticole depuis 2019.
Cependant, la prorogation n’étant prévue que pour un an, sadisparition programmée pour la fin de l’année 2022 est uneimportante source d’inquiétude pour les professionnels del’agriculture, soumis à des difficultés toujours plus conséquentespour trouver de la main d’œuvre et à une insécurité économiquecroissante. 
Le présent amendement vise donc à définitivement pérenniser ledispositif TO-DE.