ART. 7	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le 4° du III del’article 8 de la loi n° 2018‑1203du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations etcontributions sociales patronales pour l’embauche de travailleursoccasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE).
Pour rappel, ce dispositif estintéressant car il permet aux employeurs qui embauchent destravailleurs saisonniers de bénéficier d’une exonération totale descotisations patronales pour les rémunérations inférieures ou égalesà 1,2 SMIC, et dégressive au-delà de ce seuil pour devenir nulle àhauteur d’1,6 SMIC. Il permet chaque année la conclusion deplus de 900 000 contrats avec un poids decotisations réduit.
Chaque année, à l’occasion duPLFSS, notre Assemblée prolonge le bénéfice de ce dispositif. Etchaque année, nous discutons de l’opportunité de le pérenniser.
Cette année ne fait pas exceptionpuisqu’il est proposé de le maintenir jusqu’à fin 2023. Plutôt quede revenir annuellement sur ce dispositif, en maintenantl’incertitude autour de ce dernier, il est donc proposé de lepérenniser.