ART. 8	N°1640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1640
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Si l’on comprend que la fiscalité du tabac doit évoluer pour suivrele cours de l’inflation et que les buralistes sont d’accord aveccette mesure, on peut s’inquiéter qu’il soit supérieur àl’inflation elle-même et crée par ailleurs un effet de plancher surle prix du tabac.
Au-delà du coût toujours plus élevé du tabac, qui peut se justifierau regard des questions de santé publique que celui-ci pose, il nefaudrait pas négliger que la hausse du prix du tabac emporte avecelle l’augmentation du trafic dudit tabac. 
Un trafic qui pose au moins deux problèmes : 
·               l’absence de contrôle de l’âge des consommateurs par le buraliste;
·               la densification des réseaux mafieux de cigarette sur le territoirenational.
Au regard de ces éléments, il semble étonnant et même peut-être unpeu naïf que le gouvernement se félicite d’une baisse de 22 % de laconsommation de tabac en France entre 2017 et 2021.