ART. 10	N°1642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1642
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 3à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les prévisions de recettes del’article 3 du projet de loi de financement de la sécurité socialepour 2023, le solde de la branche famille devrait être excédentaireà hauteur de 2,6 milliards d’euros au titre de l’année 2022.
Le présent article prévoit quant à lui de transférer une partie desdépenses d’indemnités journalières au titre du risque maternité dela CNAM à la CNAF sans financer cette charge. Il s’agit dès lors niplus ni moins d’un tour de passe-passe pour redresser les comptesde la branche maladie au détriment des familles.
C’est non seulement un mauvais message envoyé aux familles mais enplus une faute à l’heure où, en France, le taux de natalité est enbaisse.