ART. 43	N°1644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1644
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par lesdeux phrases suivantes : 
« Si l’état de santé lejustifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente lepatient vers une structure de soins non programmé ou à défaut unservice de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidementavoir accès à une consultation physique et à une éventuelleprolongation de l’arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré unmédecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peut égalementprendre contact avec celui-ci, sous réserve de l’accord du patient,pour l’alerter de la nécessité d’une consultationrapide. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupedes députés “Socialistes et apparentés” vise à orienter lespatients vus en téléconsultation vers une consultationen physique lorsqu’un arrêt de travail est justifié afin depermettre son indemnisation.
Alors que 11% de la populationn’a pas de médecin traitant, où pour les personnes en ayant déclaréun, le délai moyen d’accès est de 3 jours, et où beaucoup demédecins généralistes ne peuvent plus prendre de nouveaux patients,la mesure consistant à supprimer les indemnités journalièresmaladie dans le cadre des arrêts de travail prescrits hors médecintraitant en téléconsultation, constitue une atteinte à laprotection des assurés et une atteinte à l’égalité entre lestravailleurs en fonction de leur lieu de résidence, alors mêmequ’aucune mesure forte permettant un accès effectif aux soins et àun médecin traitant, n’est proposée.
Faute d’accès à son médecintraitant ou à un médecin généraliste en cabinet, dans un délairaisonnable, le risque est l’engorgement des urgences, déjàsaturées.
Cet amendement vise donc à engagerles médecins à orienter systématiquement les patients qui lestéléconsultent vers une solution pour pouvoir bénéficier d’uneconsultation rapide, lorsque l’état de santé le nécessite, afin dene pas être pénalisé par la suppression des indemnités journalièreslorsqu’un arrêt de travail est justifié.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Assos Santé.