APRÈS ART. 25	N°1645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1645
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’avant-dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécuritésociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peutêtre » sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport récent, l’HCAAM recommande que « les[autres] textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, »soient la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant unetrajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources dusystème de santé. Ces textes « devraient être radicalementsimplifiés et fournir une information plus transparente ethiérarchisée. ». L’HCAAM recommande également « unefixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel »allant « de pair avec la régulation pluriannuelle del’ONDAM »
Il apparait donc important que le Protocole mentionné àl’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale, signé entrel’Etat et les représentants des organisations nationales les plusreprésentatives des établissements de santé publics et privés, soitétabli pour une période de cinq ans – en cohérence avec les lois deprogrammation des finances publiques et ces recommandations – etque sa signature devienne impérative. Le secteur de la santé estl’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans : leslois de programmation de la Justice, de l’Energie, et Militairesont d’une durée de 5 à 6 ans, et les trajectoires de financementdes conventions médicales sont définies pour 5 ans.
Dans une période particulièrement tendue sur les ressourceshumaines, alors que les revalorisations salariales mises en placedans le cadre du Ségur de la santé et dans le cadre de larevalorisation du point d’indice de la fonction publique augmententsignificativement les coûts des établissements de santé, et dans uncontexte de réformes du financement des établissements, cesderniers ont plus que jamais besoin d’une visibilité à cinq ans deleurs ressources.