ART. 7	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 7
I. – À la fin, substituerà l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
A défaut de pouvoir pérenniser ledispositif du TO-DE, cet amendement prévoit a minima de lepérenniser jusqu’au 1er janvier 2026. Cela permettra d’assurerdavantage de visibilité pour les employeurs ayant recours à cedispositif.