APRÈS ART. 30	N°1650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1650
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au second alinéa du III del’article L. 5121‑12 du code de la santé publique, lesmots : « de la forte présomption d’efficacité et desécurité du médicament » sont remplacés par lesmots : « d’une présomption d’efficacité et desécurité du médicament avérée d’au moins 90 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de renforcer le cadredans lequel un nouveau médicament, sur lequel on manque de recul,peut être délivré pour éviter que le remède soit pire que lemal.