APRÈS ART. 30	N°1654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1654
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la premièrephrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code dela santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cettelimite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture desbesoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes dela spécialité concernée au cours des douze derniers moisglissants. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire nous a faittoucher du doigt les flux extrêmement tendus de médicaments et lesrisques de pénurie.
Fort de cette expérience, il convient d’anticiper pour assurer labonne prise en charge des malades en France.
L’article L5111-4 du code de la santé publique définit lesmédicaments d’intérêts thérapeutique majeur (MITM) comme desmédicaments pour lesquels une interruption de traitement estsusceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients àcourt ou moyen terme, ou représente une perte de chance importantepour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutifde la maladie.
Cet amendement vise donc à tenir compte de cette importance majeuredes MITM reconnue par la loi, en prévoyant que, pour ces derniers,la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois decouverture des besoins en médicaments.
L’objectif est de limiter les pertes de chances, les interruptionsde traitements et les effets indésirables, parfois graves, causéspar des changements de traitements en urgence.