APRÈS ART. 14	N°1655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1655
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six moisà compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementprésente au Parlement un rapport sur les effets de l’affectationd’une part supplémentaire de contribution sociale généralisée à lacaisse nationale de solidarité pour l’autonomie comme instituée àl’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport faitétat, d’une part, des besoins en financement pour la cinquièmebranche autonomie depuis sa création par la loi organiquen° 2020‑991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et àl’autonomie et, d’autre part, de l’abondement apporté par laditeaffectation. Les autres sources de financement qui concourent aufinancement de la branche sont également chiffrées. Une annexe estdédiée à une étude prospective sur les besoins en financement de labranche jusqu’en 2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’affectation d’une partsupplémentaire de CSG à la CNSA à compter de 2024 est bienvenue,elle semble être insuffisante pour faire face à l’évolutiondémographique certaine liée au vieillissement de la populationd’ici à 2030 (augmentation de 2,6 millions du nombre de personnesde plus 75 ans) dont le coût a été évalué à 9 milliards par lerapport Libault de 2019. L’affectation de 0,15 point de CSGn’apporterait en effet que  2,3 milliards d’euros. 
En 2020, le Parlement a, d’unepart, voté la création de la 5ème branche autonomie, etd’autre part, cette affectation. Afin que le Parlement puisse seprononcer de manière éclairée sur les besoins en financement decette branche, une évaluation comparative  visant à l’informerdes besoins réels et des ressources abondées semble indispensable.Une annexe dédiée à la prospective apparaît bienvenue afind’anticiper le besoin en investissement dans le secteurmédico-social. 
Cet amendement du groupe Ecologistea été travaillé avec la Fédération hospitalière de France.