APRÈS ART. 26	N°1657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1657
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation de la réforme du modèle definancement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapieprévue à l’article 43 de la loi n° 2013-1203 definancement de la sécurité sociale pour 2014.
Ce rapport s’attache notamment àdécrire les critères sur lesquels est assis le nouveau modèle definancement, son périmètre d’application, les modalités de mise enplace d’une tarification au forfait ainsi que les économiesengendrées pour l’assurance maladie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le modèle de financement de laradiothérapie repose actuellement sur un système de doubletarification. En plus d’engendrer des distorsions tarifaires et unemauvaise allocation des ressources, la tarification a provoqué unretard du développement des techniques de radiothérapie innovantesen France car la rémunération n’est pas favorable.
 
Ce constat est partagé par l’Assurance maladie, l’Agence Techniquede l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH), les professionnelsde radiothérapie et les fédérations hospitalières.
L’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour2014 a permis de lancer une expérimentation de 4 ans visant àmettre en place un modèle de financement « forfaitaire ».
 
Malgré l’existence d’un consensus sur l’aboutissement de cetteréforme, sa concrétisation est toujours attendue et le maintien dela tarification en vigueur continue de nuire à l’innovation ensanté.
 
Pour rappel, lors des discussions du PLFSS pour 2022, le ministredes Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, a confirmél’aboutissement prochain de la réforme : « Les travauxavancent bien, durent depuis longtemps, et devraient aboutir en2023. C’est un long chemin, je le reconnais, mais qui associe toutle monde et aboutira bientôt ».
 
Le rapport demandé par cet amendement permettrait de dresser unconstat précis de la situation, de l’impact économique et desbienfaits pour les patients de cette réforme.