APRÈS ART. 7	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°166
présenté par
M. de Courson, M. Colombani, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Les non-salariés agricolesmentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêchemaritime dont l’activité entre dans le champ des secteursmentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 du présentarticle peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pourque les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021soient calculées sur les revenus de l’année 2021.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est detenir compte des pertes importantes de revenus que vont subir uncertain nombre d’agriculteurs, notamment des viticulteurs, enraison de la crise sanitaire.
La 3ème loi de financesrectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 a prévu, pour lesexploitants agricoles ayant subi des pertes importantes pendant lapériode de confinement, la possibilité d’opter pour le calcul descotisations dues au titre de 2020 sur le revenu professionnel del’année 2020.
Toutefois, pour de nombreuxexploitants, les pertes résultant de la crise sanitaire serontconstatées dans les bilans clos en 2021, notamment dans le cas oùl’exercice ne coïncide pas avec l’année civile. 
Ainsi, pour avoir un effet,l’option pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus del’année N doit aussi pouvoir s’appliquer en 2021.
A défaut, l’exploitant dont lebilan clos dans les premiers mois de l’année 2020 reflète davantagel’activité de l’année 2019, et dont la baisse d’activité subie en2020 sera répercutée sur le bilan clos en 2021, se verrait appeler,en 2021, des cotisations sociales calculées sur la base du revenude l’activité d’avant crise, ce qui serait très difficile àsupporter.
Asseoir les cotisations sur lesrevenus contemporains est le meilleur système pour adapter leurmontant aux capacités réelles des exploitants et tenir compte de lagrande hétérogénéité des impacts économiques du Covid-19 enagriculture.