APRÈS ART. 35	N°1664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1664
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilande la mise en œuvre de l’article 44 de la loin° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité, sans préjugerde leur habilitation à l’aide sociale et leur financement par leconseil départemental compétent, ou non, de permettrel’autorisation des projets de création ou d’extension des servicesd’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action socialeet des familles et dont le périmètre se limite aux interventionsauprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels quedéfinis à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale etdes familles, dès lors que ces projets respectent le cahier descharges national prévu à l’article L. 313‑1‑3 du mêmecode.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande laremise d’un rapport dressant un bilan de la refonte du modèle definancement des services d’aide et d’accompagnement à domicileprévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022et évaluant l’opportunité d’autoriser la création des servicesd’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dédiés à l’habitatinclusif, dès lors qu’ils respectent le cahier des charges nationaldéfinissant les SAAD.
 
Alors que le rapport Piveteau-Wolform de 2020 préconise la créationde 150 000 places d’habitats inclusifs d’ici 2030 pour faireface au défi de la transition démographique, il est indispensabled’envisager tous les leviers permettant d’accélérer ledéveloppement de telles solutions sur les territoires.
 
Le fait d’autoriser les SAAD dédiés à l’habitat inclusif, dès lorsqu’ils répondent à des besoins avérés et qu’ils respectent lecahier des charges national définissant les SAAD, pourraitfaciliter la tâche de l’ensemble des acteurs de terrain etnotamment des départements. Ces derniers pourraient ainsidistinguer leur politique de développement des SAAD dédiés auxhabitats inclusifs, dont l’offre est en déficit criant vis-à-visdes besoins, de leur politique de régulation des SAAD àdomicile.
 
L’arrivée de SAAD dédiés à l’habitat inclusif n’a en effet aucuneincidence en terme concurrentiel vis-à-vis des SAAD intervenant àdomicile au sein du territoire car la zone d’intervention de cesSAAD est exclusivement circonscrite à l’habitat inclusif, sansdéplacement possible à l’extérieur.
 
Alors que les dépenses publiques en matière de grand âge serontimportantes dans les années à venir, le développement de l’habitatinclusif représente une source d’économies, en ce qu’il permet depréserver l’autonomie des personnes âgées et bien souvent d’éviterun placement en EHPAD, dont le coût pour la collectivité est plusélevé que celui pour l’habitat inclusif.