APRÈS ART. 37	N°1665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1665
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Elles sontuniverselles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffirmersymboliquement un attachement à l’universalité des allocationsfamiliales. La politique familiale doit s’adresser à tous lesFrançais sans distinction de classe sociale.