APRÈS ART. 21	N°1666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1666
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Au début de la première phrasedu dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code dela sécurité sociale, les mots : « un passage nonprogrammé » sont remplacés par les mots : « uneprise en charge complète ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupedes députés “Socialistes et apparentés” vise à n’appliquer leforfait patient urgences qu’aux patients ayant effectivement étépris en charge, et non  aux personnes s’étant présentéesaux urgences mais n’ayant bénéficié d’aucune prise en charge.
La rédaction actuelle de l’articleL. 160-13 offre en effet des libertés aux établissements. Certainsfacturent le forfait patient urgences à des personnes s’étantprésentées aux urgences mais n’ayant bénéficié d’aucune prise encharge (inscription mais départ avant la prise encharge). 
Or le forfait qui remplace lesanciennes facturations a bien vocation à n’être facturé que lorsquele patient bénéficie d’une prise en charge par un soignant.
Cet amendement vise donc àclarifier les conditions de facturation du forfait, conformément àl’intention initiale.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Assos Santé.