APRÈS ART. 35	N°1667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1667
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilande la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cerapport évalue l’opportunité, sans préjuger de leur habilitation àl’aide sociale et leur financement par le conseil départementalcompétent, ou non, d’exonérer de la procédure d’appel à projets,prévue au I de l’article L313-1-1 du code de l’action sociale etdes familles, les projets de création ou d’extension d’un serviced’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I del’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familleslorsque son périmètre se limite aux interventions auprès deshabitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis àl’article L.281-1 du code de l’action sociale et des familles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande laremise d’un rapport dressant un bilan de la refonte du modèle definancement des services d’aide et d’accompagnement à domicileprévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022,et évaluant l’opportunité d’exonérer de la procédure d’appel àprojet les créations ou les extensions des services d’aide etd’accompagnement à domicile dédiés à l’habitat inclusif.
À partir du 1er janvier 2023, toute création de service d’aide etd’accompagnement à domicile (SAAD) ne pourra se faire sans un appelà projet lancé par les conseils départementaux. Actuellement, cesont les porteurs de projet qui demandent une autorisation de SAADauprès des départements.
La mise en place d’une procédure d’appel à projet est une opérationcomplexe et chronophage à mettre en œuvre pour les départements. Lerisque d’une telle mesure est donc de freiner considérablement lesautorisations de l’ensemble des types de SAAD et notamment ceuxrépondant aux besoins croissants d’habitat inclusif.
Alors que le rapport Piveteau-Wolform de 2020 préconise la créationde 150 000 places d’habitats inclusifs d’ici 2030 pour faireface au défi de la transition démographique, il est indispensabled’envisager tous les leviers permettant d’accélérer ledéveloppement de telles solutions sur les territoires.