APRÈS ART. 8	N°1668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1668
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
La section III du chapitre II dutitre III de la deuxième partie du libre premier du code généraldes impôts est complété par un article 1613 bis Aainsi rédigé ;
« Art. 1613 bis A. I.- Estinstituée une contribution perçue par la Caisse nationaled’assurance maladie sur les boissons alcooliques :
« 1° Définies àl’article 520 A du code général des impôts
« 2° Conditionnées dansdes récipients destinés à la vente au détail soit directement, soitpar l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assembléeset présentées dans des récipients non destinés à la vente au détailafin d’être consommables en l’état ;
 »3° Contenant au moins 20 grammes de sucre par litre ouune édulcoration équivalente par litre exprimée en sucreinverti.
« II.- Le tarif de lacontribution mentionnée au I est déterminé par décret au1er janvier 2023. Il est relevé au 1erjanvier de chaque année dans une proportion égale au taux decroissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac del’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffressignificatifs après la virgule, le second chiffre étant augmentéd’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Letarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministrechargé du budget.
« III. – La taxe est due lorsde la mise à la consommation en France des boissons mentionnées auI. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, lesentrepositaires agréés, les importateurs, les personnes quiréalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, lesreprésentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre Étatmembre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 Vbis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I del’article 302 D.
« IV. – Cette taxe estrecouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garantieset sanctions qu’en matière de contributions indirectes. Pardérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant auxcritères du présent I produites par les brasseries indépendantesdont la production annuelle est inférieure à 200 000 hectolitres nesont pas redevables de cette contribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bières aromatisées sucrées ouédulcorées produites par les grands industriels de la bière ontpour cible les 18-25 ans.
Elles additionnent plusieurscaractéristiques :
• Un goût qui, comme les prémix (boissons alcooliques mélangées àdes boissons sucrées), tendent à masquer le goût de l’alcool àl’aide d’arômes et de sucres ou d’édulcorants,
• Un prix compétitif, plus bas que les bières artisanalesaromatisées,
• Un empaquetage conçu pour attirer l’œil des jeunes consommateurset promouvoir un produit « tendance ».
Cependant, les jeunes sont plussusceptibles de développer une addiction et de s’exposer tôt à desrisques socio-sanitaires. Il s’agit donc de prévenir les risquesliés à la surconsommation d’alcool et de flécher cette contributionvers la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des TravailleursSalariés.