APRÈS ART. 7	N°1672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1672
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Au troisième alinéadu I de l’article L. 741‑16 du code rural et de lapêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâchesréalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sontremplacés par la référence : « 2° ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’embauche d’un salarié occasionnelouvre droit à une exonération des cotisations et contributionssociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné surcelui de la réduction générale.
Ce dispositif qui devait être supprimé au 1er janvier 2021 vanéanmoins perdurer jusqu’au 1er janvier 2024 et probablementjusqu’au 1er janvier 2026 comme le prévoit l’article 7 du projet deloi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et l’amendementde la commission des affaires sociales. Néanmoins, depuis plusieursannées, le dispositif est limité aux agriculteurs employeurs demain d’œuvre à titre individuel ou collectif : Groupementd’employeurs, Gaec…
Cet amendement vise à revenir une version antérieure dudispositif permettant d’inclure, à coût constant pour les comptespublics et le budget du ministère de l’agriculture, les 21.000employeurs de main d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et dupaysage dans le champ de cette exonération.
Exclus depuis la loi de finances pour 2015, les entreprises dusecteur bénéficieraient ainsi d’un coup de pouce fiscal estimé à 30millions d’euros, un montant peu élevé pour les finances de l’Étatmais néanmoins extrêmement important au regard de la situation deces secteurs, qui comme beaucoup, après avoir souffert desconséquences économiques de la crise sanitaire, connaissent ànouveau des difficultés liées aux pénuries et hausses de prixactuelles.
Tel est l’objet de cet amendement.