ART. 10	N°1680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1680
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 16, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« II bis. – Lesdispositions de l’article L. 131‑7 du code de la sécuritésociale ne sont pas applicables aux exemptions, exonérations etréductions de cotisations applicables aux rémunérations verséesdans les conditions prévues à l’article 1er dela loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgencepour la protection du pouvoir d’achat.
« II ter. – Le IX del’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection dupouvoir d’achat est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les primes de partage de la valeur(PPV) introduites par la loi du 16 août 2022 portant mesuresd’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ne peuvent êtreversées en substitution d’un élément de salaire. Ainsi, pourbénéficier d’un régime d’exonération, les primes doivent constituerune rémunération supplémentaire pour les salariés. Par conséquent,les exonérations ne peuvent être considérées comme une perte derecette pour la sécurité sociale.
Le présent amendement vise donc à déroger à l’article L. 131-7du code de la sécurité sociale qui prévoit la compensation parl’État de nouvelle mesure d’exonération de cotisations de sécuritésociale.