ART. 6	N°1688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1688
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
I. – Substituer aux alinéas 46 et47 les sept alinéas suivants :
« 5° L’articleL. 725‑3 est complété par six alinéas ainsirédigés :
« La caisse centrale de lamutualité sociale agricole assure la notification et le versement àchaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent.
« Par dérogation au onzièmealinéa du présent article, le versement est effectué à hauteur dumontant des sommes dues par les redevables, après application d’untaux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d’unepartie de ces sommes :
« a) Pour lesversements, cotisations et contributions mentionnés aux quatrième àsixième alinéas et au huitième alinéa du 5° de l’articleL. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale ;
« b) Pour lescotisations mentionnées aux troisième et quatrièmealinéas ;
« Le taux mentionné audouzième alinéa est fixé par attributaire ou catégoried’attributaires, dans des conditions fixées par voie réglementaire,par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, del’agriculture et du budget.
« Sans préjudice desdispositions particulières prévoyant d’autres règles d’affectation,le produit des majorations de retard et des pénalités dues par lesredevables dans les conditions prévues par les douzième àquatorzième alinéas n’est pas reversé aux attributaires. »
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 55, substituer aux mots : 
« dues au titre des périodesd’activité courant »
les mots : 
« reversées par la caissecentrale de la mutualité sociale agricole ». 
III. – En conséquence, compléter lemême alinéa par la phrase suivante : 
« Les modalités de règlementdesdites créances, notamment leur échelonnement, sont fixées parconvention entre la caisse centrale de la mutualité socialeagricole et les attributaires concernés, à l’exception desorganismes complémentaires et des autorités organisatrices de lamobilité, pour lesquels leur montant et les modalités de règlementsont constatés et fixés par arrêté des ministres chargés de lasécurité sociale et de l’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 de la LFSS pour 2020,complété par l’article 12 de la LFSS pour 2022, prévoit que l’ACOSSreverse les sommes recouvrées par les organismes de recouvrement durégime général de sécurité sociale à certains attributaires, sur labase des sommes dues minorées à hauteur du risque denon-recouvrement et non plus sur la base des sommes encaissées.
Dans un objectif d’harmonisation des relations financières entreces attributaires et l’ensemble des organismes chargés durecouvrement, ce dispositif de reversement des sommes dues – prévupar l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour lerégime général – est étendu aux caisses de mutualité socialeagricole (MSA) par l’article 6 du PLFSS pour 2023.
L’objet du présent amendement est de rectifier une erreurmatérielle de périmètre de cette mesure compte tenu desspécificités du régime agricole, de prévoir la gestion des créancesantérieures et de préciser l’affectation des majorations et despénalités de retard.
Tout d’abord, la rédaction initiale du projet de loi, quirenvoie aux cotisations, contributions et versements mentionnés au5° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, doitêtre modifiée pour prendre en compte les spécificités durégime agricole de protection sociale :
-       La cotisation obligatoireet le prélèvement supplémentaire, qui sont versés respectivementpar les collectivités territoriales et les maisons départementalesdes personnes handicapées d’une part et par les offices publicsd’habitations à loyer modéré d’autre part, en application du d) du5° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, et quisont reversées au centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT), ne sont pas recouvrées par les caisses deMSA, mais uniquement par les organismes de recouvrement du régimegénéral ; le renvoi au d) du 5° de l’article L. 225-1-1du code de la sécurité sociale est donc inopérant pour les caissesde MSA ;
-       Les cotisations oucontributions mentionnées au f) du 5° de l’article L. 225-1-1 ducode de la sécurité sociale, qui sont déclarées et recouvrées parun dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement prévu àl’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ne pourrontêtre traitées par la MSA, pour un même attributaire, que dans unrégime unique de gestion du reversement, dans la mesure oùl’information sur le canal de déclaration (dispositif simplifié ounon) n’est pas accessible au moment du reversement auxattributaires ; aussi, compte tenu de l’impossibilité demettre en œuvre un double dispositif de reversement en fonction ducanal déclaratif pour un même attributaire, il convient desupprimer le renvoi au f) du 5° de l’article L. 225-1-1 du code dela sécurité sociale pour le régime agricole ;
 
-       Les cotisations dues pourla couverture des prestations d’assurance maladie et maternitéprévues par le statut national des industries électriques etgazières pour les salariés des sociétés d’intérêt collectifagricole (SICAE) et reversées à la caisse d’assurance maladie desindustries électriques et gazières (CAMIEG) et les cotisations duespour la couverture des prestations du régime d’assurancevieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladiesprofessionnelles des industries électriques et gazières pour lessalariés des SICAE et reversées à la caisse nationale de retraitedes industries électriques et gazières (CNIEG), sont recouvrées parles caisses de MSA sur le fondement de dispositions législativesspéciales prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’articleL. 725-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ; il convientdonc d’ajouter la référence à ces dispositions du CRPM pour inclureles cotisations reversées à la CAMIEG et la CNIEG dans le nouveausystème du reversement des sommes dues ;
 
Afin de sécuriser le passage comptable et financier du systèmedu reversement à l’encaissement par le système de reversement àl’émission par la MSA, une disposition est ajoutée pour traiter lescréances antérieures, compte tenu de l’impossibilité d’isoler lesrestes-à-recouvrer en année N‑2. Aussi, la gestion des créancesantérieures est alignée sur les dispositions du régime général quiont été introduites par l’article 12, III, A. de la LFSS pour2022.
Enfin, sur le modèle du régime général (article L. 225-1-5 ducode de la sécurité sociale, introduit par l’article 12 de la LFSSpour 2022), il apparaît nécessaire de préciser les règlesd’affectation des majorations et pénalités de retard auxattributaires, pour prévoir leur affectation aux caisses demutualité sociale agricole. En effet, dans la mesure où le régimeagricole supportera, du fait du mécanisme de reversement dues, lesaléas de trésorerie liés au non-paiement des cotisations dues à ladate prévue, en garantissant les attributaires contre le risque devariation liée aux délais de paiement consentis aux redevables, ilest justifié que le produit des majorations et pénalités de retardlui soit affecté.