APRÈS ART. 49	N°1691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1691
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 83 dela loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de lasécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli :
« Art.83. – I. – Toute personne établie hors deFrance bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension deréversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’unemutuelle servie par un régime d’assurance ou de mutuelle françaisdoit fournir une fois par an aux organismes dont il dépend unjustificatif d’existence établi par une ambassade, un posteconsulaire, une mairie ou toute administration, service ou officierpublic de leur État d’établissement figurant sur une liste établiepar le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Cettepreuve de vie est réputée valable, dès lors qu’elle estphysiquement constatée par un agent diplomatique ou consulaire dela République française, légalement reconnu comme officier d’étatcivil.
« II. – La suspension duversement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiairene justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu’àl’expiration d’un délai minimal d’un mois à compter de la datefixée par la caisse de retraite pour la réception dujustificatif.
« III. – Les régimesobligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion descertificats d’existence, dans des conditions fixées par décret. Cesrégimes sont alors considérés comme des administrations quiparticipent au même système d’échanges de données pourl’application de l’article L. 113‑12 du code des relationsentre le public et l’administration. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2017, le rapport de la Cour descomptes nous alertait déjà sur les dérives qui accompagnaient leversement des prestations de retraites françaises à l’étranger.Malgré l’existence d’une fraude annuelle d’environ 200 millionsd’euros versée à 53 604 bénéficiaires inconnus, les enjeuxfinanciers de ces pensions demeurent sous‑estimés pour la Cour descomptes.
En hausse de 35 % sur la dernière décennie, les prestationsfrançaises versées à l’étranger ont explosé. Forte de 2,7 millionsde pensions versées pour un montant total de 6,5 milliards d’eurosen 2015, cette extra‑territorialisation de nos retraites appelle àla plus grande vigilance. En 2015, l’Algérie représentait parexemple 26 % des indemnités françaises perçues hors Union.
Avec 81 5245 pensions versées en2015, la concentration de ces prestations nous interpelle. Parailleurs, malgré la faiblesse des outils d’analyse, ce pays laissetoujours apparaître un taux très élevé d’anomalies pour la Cour descomptes.
Enfin, le croisement des fichiers du régime général etcomplémentaire, laisse apparaître de fortes discordances. Cesdivergences résultent de la fragilité même du certificatd’existence pourtant récemment instauré par l’article 83 de la loide financement de la sécurité sociale pour 2013.
Considérés comme indiscutables, ces différents formulairessouffrent d’une absence totale de vérification. En effet, lalégalité de ce document adressé à sa caisse de sécurité sociale,repose sur le seul visa de l’autorité compétente du pays derésidence de l’assuré. Face aux limites des registres étrangersd’état civil, la Cour des comptes estime que le risque de fraudeaux demandes annuelles de certificat d’existence n’est pas assezpris en compte.
Considérant que 85 % de ces indemnités sont versées dans dix paystiers, et faute d’un contrôle de légalité suffisant a posteriori,il devient urgent de renforcer le contrôle de régularité à prioridu certificat d’existence.
C’est pourquoi le présent amendement instaure la mise en placed’une procédure de contrôle physique des personnes bénéficiantd’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’uneassurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie parun régime d’assurance ou de mutuelle français. Au sein de notreréseau consulaire, une vérification physique est alors constatéepar un officier d’état civil français à l’étranger. Cette démarchepermet d’authentifier la régularité du certificat d’existencephysiquement reconnu.