ART. 30	N°1694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1694
présenté par
M. Lamirault
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 15 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 du PLFSS propose que la prise en charge desmédicaments en ville, en liste en sus ou en rétrocession puisseêtre subordonnée au référencement sur une liste de médicaments àmême visée thérapeutique et cela pour une durée d’un an (etprolongée de 6 mois maximum). Ce référencement serait conditionné àl’engagement des entreprises à fournir des quantités minimales et à« garantir une couverture satisfaisante » du territoire.
De plus, ce référencement au niveau national se ferait pararrêté ministériel après avis de la HAS selon des critères devolumes, mais également d’objectifs autres comme de développementdurable ou bien de sécurité d’approvisionnement garantie parl’implantation des sites de production.
Cette mesure introduite sans aucune concertation avec lesacteurs concernés présente plusieurs risques, notamment decontrevenir à l’objectif qu’elle poursuit : la sécuritéd’approvisionnement des médicaments sur le territoire français. Eneffet, si elle était appliquée, elle conduirait à une limitation dunombre d’acteurs industriels et de grandes tensions liées à lararéfaction de l’offre et des prix très bas. Concernant lesmédicaments biosimilaires, une telle mesure va totalement àl’encontre de la politique actuelle de soutien à la pénétration quis’appuie sur l’interchangeabilité par le médecin en concertationavec le patient. Celle-ci remet également en cause les fondementsde la politique conventionnelle qui prévoit la gestion des prix parle CEPS (Comité économique des produits de santé) en consultationavec les industriels.
C’est pourquoi, dans un souci de respect de la politiqueconventionnelle, de sécurité d’approvisionnement et d’accès auxmédicaments pour les patients, cet amendement propose lasuppression de cette disposition.