ART. 8	N°1695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1695
présenté par
M. Forissier, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Portier et M. Vincendet
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ARTICLE 8
I. – Compléter la dixième ligne de la deuxième colonne dutableau de l’alinéa 17 par les mots :
« (€/1 000unités) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quinzième ligne etde la seizième ligne de la deuxième colonne du même tableau del’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
lesmots :
« grammes ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière colonnedu même tableau :
Montant applicable au 1er mars 2023  
	
36,3 
	
51,3 
	
283,4 
	
55 
	
67 
	
354,9 
	
49,1 
	
88 
	
321,8 
	
51,4 
	
33,1 
	
142,8 
	
51,4 
	
33,1 
	
142,8 
	
58,1 
	
40,7 
	
IV. – En conséquence,supprimer les alinéa 18 et 19.
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article assoit la basede calcul du déplafonnement des droits d’accise en fonction del’inflation hors tabac sur le cumul des deux derniers tauxconstatés 2021 (1,6%) et 2022 (5,4%), ce qui représente à bien deségards une double peine : une révision du tarif et du minimumde perception de 7,09% pour tous les produits du tabac.
Les Français consommateurs de tabac subiront ainsi en une foisdeux hausses coup sur coup, celle de 2021 et celle de 2022, alorsmême que le prix du tabac a augmenté de 50% entre 2017 et 2021.
Pour certains produits du tabac, cette révision est même plusque proportionnelle à l’inflation constatée. En effet, par exemple,alors que le minimum de perception sur les cigarettes augmenteraitde 7,09% en 2023, le minimum de perception de la catégorie « Tabacsfine coupe destinés à rouler les cigarettes » augmentera de près de15 % ! Avec l’augmentation conjuguée du tarif de 7,8% et du taux del’accise de 2,9%, cela conduira à une augmentation du prix publicdu tabac à rouler de près de deux euros pour une blague de trentegrammes.
Sans compter que la révision du prix de ce produit de grandeconsommation s’ajoute aux fortes hausses de prix des produits duquotidien.
Il met aussi dangereusement en péril le réseau des buralistes.Le rapport Woerth-Park de la Mission d’information de la commissiondes finances relative à l’évolution de la consommation de tabac etdu rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabacpendant le confinement a pu mesurer que plus de 30% des cigarettesconsommées en France étaient achetées en dehors du réseau desburalistes qui sont pourtant les seuls habilités par l’Etat à lavente de ces produits.
L’introduction par cet article de nouvelles dispositionsfiscales conduisant à augmenter les prix des produits du tabacrenforcera mécaniquement ce marché parallèle et les multipleseffets néfastes qu’il engendre. Les points de vente à la sauvette,déjà si nombreux, sont ainsi appelés à se multiplier tandis que lacontrefaçon de cigarettes se renforcera. Au mois de septembredernier, une nouvelle usine de contrefaçon a par exemple étédécouverte en Seine-et-Marne, ce qui porte leur nombre à deux enmoins d’un an.
Une telle révision de la fiscalité risquerait aussi deprécipiter massivement de nouveaux consommateurs de tabac vers cemarché parallèle, de plus en plus capté par les mafias quiorganisent ces trafics.
A l’heure ou le pouvoir d’achat des Français se retrouvecompromis par la forte hausse ininterrompue des prix, cetterévision de la fiscalité risque de grever considérablement lasituation financière déjà précaire des consommateurs.
Il serait au contraire bien plus opportun de mettre l’accent surla prévention du tabagisme tout en continuant à soutenir le réseaudes buralistes dont la réactivité et le dévouement pendant la crisesanitaire ne sont plus à démontrer. Ces véritables commerçantsd’utilité locale sont bien souvent le dernier commerce présent dansnos villages et nos quartiers. Ils sont d’ailleurs souvent relaisde nombreux services au public (DGFiP, La Poste, SNCF).
Cette mesure comporte ainsi de nombreux effets pervers et risquede s’avérer finalement totalement inefficace, voire mêmecontre-productive. Une révision de la fiscalité ne peut se passerd’une véritable action à l’encontre du marché parallèle du tabac etd’une poursuite du projet de transformation du réseau desburalistes qui arrive à échéance fin 2022 et dont la reconductionest indispensable.
Cet amendement propose donc d’indexer et de plafonner le tarifet le minimum de perception des produits du tabac sur l’inflationprévue sur la seule année 2022 et non sur le cumul des deux années2021 et 2022.
Pour la stabilité et la visibilité du réseau des 23 500buralistes de France, la révision annuelle du montant du tarif etdu minimum de perception des produits du tabac devrait être indexéeet plafonnée sur l’inflation hors tabac constatée sur l’annéen-1.