ART. 10	N°1697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1697
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 6,substituer à la référence :
« L. 331‑7 »
la référence :
« L. 331‑6 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux I et III del’article L. 623‑1 et aux articles L. 732‑10,L. 732‑10‑1 »
les mots :
« aux I et IV de l’articleL. 623‑1 et à l’article L. 623‑4 du présent code ainsiqu’aux articles L. 732‑10, L. 732‑11,L. 732‑12 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« articles », 
insérer les mots :
« L. 331‑7, lorsquel’indemnité prévue à cet article n’est pas directement prise encharge par l’employeur, ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« ,III bis et IV de l’article L. 623‑1 et àl’article L. 623‑4, du présent code et aux articles »
les mots :
« àIII bis de l’article L. 623‑1 du présent codeet aux articles L. 732‑10‑1, lorsque les allocations etindemnités prévues à cet article ne sont pas directement prises encharge par l’employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise d’abordà transférer la prise en charge des indemnités journalièresrelatives à l’adoption et à l’accueil de l’enfant, dans leurintégralité, à la branche famille. L’objet de la présente mesurevise en effet la prise en charge au plus juste des prestationsversées par chacune des branches. L’assurance-maladie ne joue aucunrôle dans l’adoption ou l’accueil de l’enfant, il ne serait doncpas justifié qu’elle continue de prendre en charge le financementde ces indemnités journalières à hauteur de 40 %.
Il procède ensuite à une correction rédactionnelle, en prévoyantle même régime de financement des indemnités et allocations verséesaux mères en cas d’hospitalisation de l’enfant ou au conjoint encas de décès de la mère, qu’elles soient ou aient été salariées,travailleuses indépendantes, exploitantes ou salariéesagricoles.