ART. 30	N°1698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1698
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 du PLFSS 2023 prévoit la mise en place d’appelsd’offres sur certains médicaments, notamment génériques. Lesmédicaments non retenus ne seraient plus remboursés.
L’article n’a pas fait l’objet de concertation avec lesprofessionnels et aurait des conséquences dramatiques pour lapharmacie d’officine et les industriels du médicament enFrance.
Cela irait à l’encontre des objectifs de maintien du tissuIndustriel France (15 000 emplois, à travers de nombreuses PMEet ETI). Une politique d’appel d’offres ne manquerait pasd’éliminer définitivement les laboratoires de génériques quiproduisent en France et en Europe, particulièrement en cettepériode d’inflation forte. Elle contribuerait au surplus àaccélérer le phénomène de délocalisation, totalement contraire auxobjectifs voulus par le Président de la République.
Par ailleurs, une telle mesure irait à l’encontre des objectifsde santé publique qui visent notamment à ne pas changer tropsouvent les traitements chez les personnes de plus de 75 ans(stabilité de la délivrance) alors même que cela est inclus dans laROSP. L’ANSM, en son temps, avait elle-même mis en garde contre lerisque que faisait courir à la santé publique ce typed’initiative.
 
De plus, la crise sanitaire nous a démontré la nécessité derelocaliser la production des médicaments essentiels (MITM) toutcomme celle d’éviter les ruptures d’approvisionnement. Malgré lescritères qui pourraient être retenus concernant l’origine de laproduction, l’expérience hospitalière nous montre que le critère duprix finit toujours par l’emporter. Seuls quelques acteurs, ausurplus avec des chaines d’approvisionnement lointaines etaléatoires, seraient ici retenus pour fournir une molécule, au lieude 15 acteurs actuellement, réduisant d’autant la pluralité del’offre.
 
Cet article 30 irait encore à l’encontre des objectifs de luttecontre les déserts médicaux. La politique d’appel d’offres vise àtransférer l’intégralité des remises à l’AMO. Il met en danger lefinancement du réseau officinal, alors qu’il constitue le dernierrempart dans de nombreux territoires contre la désertificationmédicale.
Enfin, il irait à l’encontre des fondements même de la politiqueconventionnelle qui prévoit la gestion des prix par le CEPS, enconsultation avec les industriels. D’autant que certaines classespourraient complètement être décimées (puisque le texte est largeet concerne des médicaments de même visée thérapeutique I)
 
La logique d’une telle disposition qui vise à réaliser deséconomies sur des spécialités aux niveaux de prix déjà très bas(prix moyen à la boite de 3,84€) est incompréhensible. Dans le mêmetemps, il n’y a aucune mesure pour aller chercher les économies làoù elles se trouvent, à savoir dans la substitution des médicamentsbiologiques (5,172 milliards d’euros de potentiel d’ici 2027, dont400M€ dès l’année prochaine) et l’optimisation du développement desmédicaments génériques dont la part dans la consommation desmédicaments en France est 1,8 fois inférieure à la moyenne del’OCDE et 2,8 fois inférieure à celle en l’Allemagne. Cet articlepasse ainsi à côté des réels enjeux.