APRÈS ART. 49	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Forissier, M. Taite, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dubois et Mme Anthoine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.