APRÈS ART. 30	N°1700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1700
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 15 septembre 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan del’application des dispositions de l’article L. 162‑17‑4‑2 ducode de la sécurité sociale. Ce rapport évalue notamment la qualitédes informations transmises aux associations représentant lesmalades et les usagers du système de santé. Le rapport formule despropositions de nature à renforcer l’implication de cesassociations dans la politique économique des médicaments et desautres produits de santé, notamment des propositions relatives à laparticipation directe de ces associations dans l’élaboration desdécisions prises par le Comité économique des produits desanté et des conventions qu’il conclut.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2016‑41 du 26janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a marqué unpremier pas vers plus de transparence et plus de démocratie dans larégulation financière des produits de santé et la fixation de leurprix. Au travers l’accord cadre renouvelé en 2021, l’articleL. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale formalise leséchanges d’information entre le Comité économique des produits desanté (CEPS) et les associations d’usagers du système de santé.
Toutefois, en raison des limitesfixées par la loi et par les deux accords cadre successifs, laparticipation effective des associations d’usagers du système desanté semble limitée. L’information la plus importante qui leur esttransmise serait l’ordre du jour des réunions hebdomadaires duCEPS. Il pourrait être opportun d’aller plus loin dansl’implication des associations d’usagers du système de santé.
D’une part, les défis qui se posentaujourd’hui au CEPS vont bien au delà de la seule maitrise annuelledes dépenses : engagements pluriannuels sur des thérapiesgéniques dont les prix pourraient dépasser le millions d’euroscomme le souligne le Gouvernement dans l’étude d’impact du présentprojet de loi ; accès des patients à l’innovation ;pénuries de médicaments ; priorité donnée à telle ou telleaire thérapeutique.
D’autre part, en comparaison de laHaute autorité de santé, dont toutes les commissions intègrentdepuis longtemps des représentants d’usagers, à commencer par laCommission de la transparence qui évalue les médicaments, le CEPSse singularise par son entre-soi et son opacité.
Les enjeux démocratiques etéthiques que soulèvent certains accords avec les firmespharmaceutiques requièrent d’aller au-delà de la simplecommunication d’informations générales et des explications une foisles décisions prises. Il convient d’impliquer les citoyens et lespatients dans des décisions d’apparence technique qui en réalitéont un impact majeur sur l’organisation du système de santé et surles finances publiques.
 Le présent amendement dugroupe Ecologiste, travaillé avec la Commission Santé EELV, appellele Gouvernement à tirer le bilan de plus de quatre années deconcertation et d’échanges d’informations et à faire despropositions pour aller au-delà vers une implication directe desassociations d’usagers du système de santé.