ART. 36	N°1709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1709
présenté par
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.