APRÈS ART. 24	N°1714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1714
présenté par
M. Molac, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsle 20° de l’article L. 162‑5 du code de lasécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsirédigé :
« 20° bis Lesconditions à remplir pour être conventionné, notamment cellesrelatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale desanté en application de l’article L. 1434‑4 du code de lasanté publique ; ».
II. – Si dans les douzemois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure delimitation d’accès au conventionnement n’a été instituée dans lesconditions prévues au 20° bis del’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale dans sarédaction issue de la présente loi, l’accès des médecins auconventionnement prévu par l’article L. 162‑5 du mêmecode est régulé dans les conditions suivantes :
1° Le directeur général del’agence régionale de santé détermine par arrêté, aprèsconcertation avec les représentants des médecins, les zones danslesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrementélevé ;
2° Dans les zones mentionnéesau 1° , un médecin ne peut accéder au conventionnementque concomitamment à la cessation d’activité d’un confrère exerçantdans la même zone. Est assimilé à une cessation d’activité letransfert de la résidence professionnelle du confrère vers une zonementionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du codede la santé publique.
III. – Le II cessed’avoir effet à la date d’entrée en vigueur des mesures delimitation d’accès au conventionnement instituées dans lesconditions prévues au 20° bis del’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale.
IV. – Les modalitésd’application du II sont fixées par décret en Conseild’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe de travailtranspartisan sur les Déserts médicaux vise à mettre en place leconventionnement sélectif.
Face à la désertification médicalequi s’aggrave sur tous nos territoires, et dans l’attente deseffets de la suppression du numerus clausus, nous devons mettre enplace toutes les solutions dont nous disposons pour garantirl’accès aux soins à tous. 
Le présent amendement étend auxmédecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation quiexiste déjà pour plusieurs autres professionnels de santé(pharmacies, infirmiers, masseurs- kinésithérapeutes, sages-femmes,chirurgiens-dentistes, orthophonistes).
Il prévoit que, dans des zonesdéfinies par les ARS en concertation avec les syndicats médicauxdans lesquelles existent un fort excédent en matière d’offre desoins, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étantconventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral dela même zone cesse son activité.
L’adoption d’un tel principe deconventionnement sélectif des médecins libéraux permettrait decompléter utilement les dispositifs d’incitation à l’installationdans les zones sous dotées.