APRÈS ART. 35	N°1724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1724
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 42de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapports’attache notamment à examiner l’impact des revalorisationssalariales accordées aux personnels travaillant dansles établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes sur les difficultés de recrutement vécues par cesétablissements, et plus largement sur leur capacité à respecter untaux d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’aumoins six professionnels pour dix résidents.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remettre unrapport au Parlement sur la définition d’un taux d’encadrement depersonnels soignants.
Le rapport Libault remis auGouvernement en 2019 préconise une hausse de 25 % du tauxd’encadrement en Ehpad d’ici 2024 par rapport à 2015, soit 80 000postes supplémentaires auprès de la personne âgée.
 
Nous sommes loin actuellement loin du compte et il convient d’agirpour la santé de nos aînés.