APRÈS ART. 33	N°1731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1731
présenté par
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Au 1° de l’articleL. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, danssa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1754du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022, les mots : « les dotationsdéfinies » sont remplacés par les mots : « ladotation globale de soins définie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àharmoniser le changement de terminologie prévu par l’article 33 duprésent PLFSS.