ART. 27	N°1735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1735
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder et M. Viry
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la secondeoccurrence de la référence : 
« L. 162‑14 »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 14 :
« , les ministres chargés dela santé et de la sécurité sociale fixent pararrêté : ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 1° Une remiseexceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au profitde la caisse nationale d’assurance maladie des sommes perçues autitre de la majoration des rémunérations tirées de l’exécution desactes de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplificationgénérique sur la période allant du 15 avril au 15 juin 2022, enapplication de l’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2020portant modification des conditions de remboursement de l’acte dedétection du génome du SARS-CoV-2 par amplificationgénique ;
« 2° Une baisse de0,01 euro des tarifs de la lettre clé B mentionnés à l’annexeI de la convention nationale des biologistes médicaux libéraux,transitoirement pour la période allant du1er février 2023 au 31 décembre 2023 inclus.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 met en péril labiologie de proximité. 
Prenant motif d’une augmentationconjoncturelle du chiffre d’affaires des laboratoires de biologiemédicale attachée à la détection du COVID-19, cet article prévoitd’imposer une baisse à hauteur de 250 millions d’euros des tarifsdes actes de biologie non liés au Covid dès 2023. Si des effortspeuvent être consentis, il faut distinguer ce qui relève duconjoncturel et du structurel.
D’autant plus que, pour réaliser250 millions € dès 2023, et compte tenu des délais d’applications,les efforts structurels se traduiront en 2024 pas une baisse bienplus importante, estimée à 21 millions € supplémentaires par moisde décalage à partir de janvier 2023.
Or, les dépenses de biologiemédicales structurelles, donc hors COVID-19, sont déjà trèsétroitement maîtrisées dans le cadre des accords triennauxprix-volume passés depuis 2014 avec l’Assurance Maladie. Ellesprogressent à un rythme bien inférieur à l’ONDAM (de 0,9% par an enmoyenne entre 2014 et 2021).
Cet article est incohérent avec lereste du PLFSS. En effet, les dispositions sur l’accès au dépistagedes IST sans ordonnances, ou celles ouvrant la prescription etl’administration de vaccins dans les laboratoires de biologiemédicale, reconnaissent l’importance des laboratoires en tantqu’acteurs de santé de proximité. 
Rappelons également que 70% desdiagnostics reposent sur des analyses réalisées en laboratoire debiologie médicale. Enfin, Il est unanimement admis qu’un dépistageou un diagnostic précoce permet de lutter plus efficacement contreles maladies chroniques, rendant indispensable l’accès facile aubiologiste médical.
Pour autant, conscients des effortspartagés à réaliser, l’amendement proposé vise à renforcer leséconomies demandées pour 2023. Cet amendement ne met pas en dangerl’accès pour les malades et laisse du temps à la discussion entrel’Assurance Maladie et les biologistes médicaux sur les mesuresstructurelles. 
La proposition combine 2 mesures:
- Une remise au profit del’Assurance Maladie du montant perçu par les laboratoires debiologie médicale au titre de la majoration de la rémunération destests COVID-19 réalisés sur la période ayant couru du 15 avril au15 juin 2022 (115 millions d’euros), que ceux qui ont perçu cetterémunération acquitteraient ;
- Une baisse transitoire de la valeur de la lettre Clef B d’uncentime, propre à générer 125 millions d’euros sur les dépenseshors COVID et 26 millions € sur les dépenses liées au COVID.
En définitive, les économiess’élèveraient à 266 Millions d’euros, dont 141 sur le COVID, etseraient utilement réparties entre les dépenses liées à ladétection du COVID-19 et celles attachées aux autres examens debiologie médicale.