APRÈS ART. 6	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°174
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 213‑1‑1 ducode de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsirédigé :
« 5° Des cotisations duesaux institutions de retraite complémentaire mentionnées àl’article L. 921‑4 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté encommission des affaires sociales, propose d’abroger lesdispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de lasécurité sociale pour 2020, qui prévoit le transfert derecouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO au réseau des URSSAF au1er janvier 2022.
Comme la loi lui en donne la possibilité, le Gouvernement a reportépar décret la date du transfert, désormais prévu pour le 1erjanvier 2023.
Demandé notamment par l’ensemble des partenaires sociauxgestionnaires de l’AGIRC-ARRCO, ce report se justifiait par deuxtypes de considérations :
- Une charge de trésorerie pour les entreprises, les URSSAFappelant en effet les cotisations plus tôt que l’AGIRC-ARRCO (le 5ou le 15 du mois, selon la taille de l’entreprise, contre le25)
- Mais surtout des difficultés opérationnelles faisant peser desérieux risques sur le projet
Le décalage d’un an n’a hélas pas permis d’apporter de réponsessatisfaisantes à ces difficultés ; si la capacité des URSSAF àrecouvrer correctement n’est pas remise en cause par ce constat,c’est la question du lien entre cotisations et droits qui estessentielle : garanti aujourd’hui par l’AGIRC-ARRCO, ce lien,fondamental dans un régime contributif, pourrait ne plus êtrecorrectement assuré demain. Séparer le recouvrement du service despensions, c’est prendre le risque de dérèglements sévères dans ceservice, au détriment des ressortissants du régime.
Prenant acte de ces différents éléments, les partenaires sociauxont sollicité en juillet dernier un abandon du projet, et à défautun nouveau report.
La prudence impose l’annulation de ce projet porteur de risquesmajeurs pour les retraités et les cotisants, salariés commeemployeurs.