APRÈS ART. 7	N°1743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1743
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le second alinéa del’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° La première phrase estainsi modifiée :
a) Les mots :« par moitié » sont supprimés ;
b) Après le mot :« exercer », la fin est ainsi rédigée : « uneactivité ou qui effectuent des remplacements ou des activitésd’assistants dans une zone caractérisée par une offre de soinsinsuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, mentionnéeà l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique. » ;
2° La seconde phrase estsupprimée.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prévu à l’origine pour les médecinsde campagne, cet amendement vise à élargir les exonérations decotisations à tous les médecins qui continuent àexercer une activité ou qui effectuent des remplacements oudes activités d’assistants dans une zone caractérisée par une offrede soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soinscomme mentionnée à l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique.
Dans un projet de rapport le Haut conseil pour l’avenir del’assurance maladie (HCAAM) indique que pour franchir le cap desdix prochaines années, en attendant que l’augmentation descapacités de formation produise ses effets, il faut maintenir lesmédecins en activité le plus possible. C’est encore plus vraidans les zones en difficulté, où maintenir les médecins en activitéau-delà de 65 ans est un enjeu majeur, ce qui suppose de créer desconditions favorables pour les inciter à retarder leur départ enretraite, ou à reprendre un exercice en cumul emploi-retraite
Ainsi, l’élargissement de l’exonération de cotisations à tousles médecins qui continuent à exercer une activité permettrade répondre à cette attente et donc de favoriser l’accès auxsoins tout particulièrement dans les zones caractérisées par uneoffre de soin insuffisante ou rencontrant des difficultés d’accèsaux soins.