APRÈS ART. 24	N°1747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1747
présenté par
Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4131‑6 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
«  Art. L. 4131‑6‑1. – Dansles zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4,le conventionnement d’un médecin libéral en application del’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peutintervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libéraled’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la mêmezone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’applicationdu présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la démographie médicalesera encore défavorable ces prochaines années, l’accès aux soinspour toutes et tous, sur l’ensemble du territoire est au cœur despréoccupations des Français qui rencontrent des difficultéscroissantes à trouver un médecin traitant comme certainsspécialistes.
Et pour celles et ceux qui en disposent, ils voient leurs délaisd’attente s’allonger pour obtenir un rendez-vous alors que lesconsultations sans rendez-vous sont devenues difficiles àobtenir.
La désertification médicale est aujourd’hui un enjeu de santépublique majeur, l’accès à une offre de soin complète pourl’ensemble de la population se dégradant considérablement chaqueannée.
Afin de lutter contre ce phénomène, cet amendement propose doncd’instaurer une convention sélective pour les médecins de manière àsimplement renouveler les médecins conventionnés dans les zonessous dotées pour mieux répartir les nouveaux médecins.